J.O. Numéro 126 du 31 Mai 2000
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Décret du 29 mai 2000 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres territoriales des comptes)
NOR : CPTE0000006D
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, M. Jean-Pierre Combes, conseiller hors classe délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre territoriale des comptes de Polynésie française.